Projet de loi 72 au Québec – Ce que cela signifie pour les restaurants

Le 7 novembre 2024, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 72, officiellement intitulé Loi visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et à offrir une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Bien que cette réforme d’envergure touche plusieurs secteurs, les restaurateurs de la province doivent y porter une attention particulière : plusieurs dispositions ont un impact direct sur la façon dont les restaurants gèrent l’affichage des prix, les pourboires et la communication avec les clients.

Cette loi entrera en vigueur le 7 mai 2025 et s’appliquera à tous les restaurants situés ou opérant au Québec. Voici ce que les restaurateurs doivent savoir sur le projet de loi 72 et comment s’y conformer.

Nouvelles règles sur l’affichage des prix des aliments

Bien que la loi impose des règles strictes sur la façon dont les détaillants alimentaires doivent afficher les prix – notamment l’indication de l’inclusion des taxes et le prix par unité de mesure – les services de restauration sont expressément exclus de ces exigences. Cela signifie que la majorité des restaurants n’auront pas à modifier la façon dont leurs menus ou leurs affichages numériques présentent les prix des aliments.

Cependant, les restaurants qui vendent également des produits alimentaires emballés (par exemple, des plats prêts-à-manger, des sauces ou des produits de détail) pourraient être soumis aux mêmes règles de transparence que les épiceries. Si cela fait partie de votre modèle d’affaires, assurez-vous de :

Afficher clairement les prix avec ou sans taxes à proximité de chaque article.
Utiliser un prix unitaire standardisé pour les produits en vrac ou les formats multiples.

Exigences en matière de transparence des pourboires

L’un des changements les plus importants pour les restaurants concerne la manière dont les pourboires sont suggérés et présentés aux clients – en particulier dans les systèmes de paiement numériques comme les tablettes et les terminaux.

Selon la nouvelle loi :

Les suggestions de pourboire prédéfinies doivent être calculées avant les taxes – et non après, comme c’est souvent le cas actuellement.
Les options de pourboire (ex. : 10 %, 15 %, 20 %) doivent être affichées de façon uniforme, sans qu’une option soit visuellement mise en avant par rapport aux autres.
Les consommateurs doivent pouvoir saisir un montant personnalisé de pourboire sans étapes supplémentaires ou complications.

Les restaurants devront s’assurer que leurs systèmes PDV (points de vente) et terminaux de paiement sont conformes d’ici le 7 mai 2025. Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des pénalités de la part de l’Office de la protection du consommateur du Québec (OPC).

Trouver un système PDV conforme au projet de loi 72

Snappy offre un système de point de vente (PDV) conforme au projet de loi 72, certifié fournisseur SRS par Revenu Québec et entièrement intégré à MEV-Web. Vous pouvez demander une démonstration gratuite du système d’enregistrement des ventes de Snappy ici afin d’aider votre restaurant à effectuer une transition rapide et sans tracas vers un PDV conforme au projet de loi 72 :

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Exactitude des prix à la caisse (scanneur)

Si votre restaurant utilise des scanneurs optiques – courants dans les environnements de restauration rapide ou libre-service – vous devez être au courant d’une mise à jour de la politique d’« exactitude des prix à la caisse » au Québec :

Si le prix scanné est plus élevé que le prix annoncé, l’indemnité à verser au client est passée de 10 $ à 15 $.

Formez votre personnel à comprendre cette politique et assurez-vous que vos systèmes de tarification sont bien synchronisés afin d’éviter des problèmes de conformité ou des remboursements coûteux.

Remboursements aux consommateurs

Si le compte de dépôt d’un client est débité sans autorisation – que ce soit en raison d’un bogue de paiement, d’une carte volée ou d’une erreur du système – votre entreprise pourrait être tenue de rembourser la totalité du montant, à moins que vous ne puissiez démontrer une faute grave de la part du client.

Les restaurants qui utilisent des plateformes tierces pour la livraison, les programmes de fidélité ou les paiements en ligne devraient examiner comment ces partenaires gèrent les remboursements, la détection de fraude et la protection des données des consommateurs.

Que doivent faire les restaurants 

Pour mieux se préparer à ce changement, les restaurants devraient prendre les mesures suivantes avant l’entrée en vigueur du projet de loi 72 :

Vérifiez vos systèmes PDV et de gestion des pourboires pour vous assurer que les taxes ne sont pas incluses dans les suggestions de pourboire.
Passez en revue vos contrats de commande en ligne afin de garantir leur clarté, le consentement du client et leur accessibilité.
Formez votre personnel sur les règles d’exactitude des prix au scanneur et les procédures de remboursement.
Restez informé grâce aux mises à jour de l’Office de la protection du consommateur (OPC) et de votre association sectorielle.

Le projet de loi 72 vise globalement à mieux protéger les consommateurs, mais pour les restaurants du Québec, c’est aussi une occasion de moderniser leurs systèmes et de miser sur la transparence dans la relation client. Agir dès maintenant permettra à votre établissement de garder une longueur d’avance – et d’éviter des ennuis juridiques.

En conclusion

Le projet de loi 72 marque un tournant important dans la façon dont les restaurants québécois doivent gérer l’affichage des prix, les pourboires et la transparence envers les consommateurs. Bien que certaines dispositions excluent directement les services de restauration, d’autres – notamment celles liées aux paiements numériques, à l’exactitude des scanneurs et à la clarté des contrats – exigent une attention immédiate.

À l’approche des échéances, se conformer de manière proactive ne vise pas seulement à éviter des pénalités, mais aussi à instaurer un climat de confiance avec des consommateurs de plus en plus informés. En s’adaptant dès maintenant, les restaurateurs peuvent assurer le bon fonctionnement de leurs opérations, protéger leur réputation et continuer d’offrir une expérience client exceptionnelle dans un environnement commercial plus transparent.

FAQ

Quand le projet de loi 72 a-t-il été officiellement adopté?

Novembre 7, 2024

Quand les nouvelles règles sur les pourboires entreront-elles en vigueur pour l’hôtellerie et la restauration?

Mai 7, 2025

Quand les nouvelles règles supplémentaires sur le crédit et les paiements entreront-elles en vigueur?

Aout 7, 2025

Projet de loi 72 au Québec – Ce que cela signifie pour les restaurants

Nouvelles règles sur l’affichage des prix des aliments

Exigences en matière de transparence des pourboires

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