Nouveaux frais de 10 $ pour les absences au Québec: ce que les restaurants doivent savoir

À compter du 17 juillet 2025, les restaurants du Québec pourront imposer des frais d’absence allant jusqu’à 10 $ par personne lorsqu’une réservation n’est pas honorée. Ce nouveau règlement, établi par l’Office de la protection du consommateur (OPC), vise à aider les restaurants à compenser les coûts liés aux réservations manquées et s’accompagne de règles claires sur la façon dont ces frais peuvent être appliqués, sur le traitement fiscal applicable et sur les mesures à prendre pour demeurer conforme.

Voici ce que vous devez également savoir pour assurer votre conformité.

Résumé

Les restaurants du Québec peuvent désormais facturer jusqu’à 10 $/personne pour les absences.
Les frais doivent être divulgués avant la réservation, et les clients peuvent annuler en tout temps sans pénalité.
Aucun frais supplémentaire au-delà de la limite de 10 $ n’est permis.
La TPS/TVQ s’appliquent, et le 10 $ comprend les taxes.
Une communication claire et des rappels aident à réduire les absences.

Fonctionnement des frais d’absence

Le frais ne peut s’appliquer qu’aux groupes de deux personnes ou plus.
Les restaurants doivent informer les clients de la possibilité de frais d’absence avant la réservation.
Les clients doivent pouvoir annuler facilement et en tout temps grâce à des moyens technologiques comme un message texte, un formulaire en ligne ou tout autre moyen électronique.
Un rappel ou une confirmation doit être envoyé entre 6 et 48 heures avant la réservation (sauf si celle-ci a été faite à l’intérieur de ce délai), avec un lien direct pour annuler.
Le frais ne peut pas être facturé à l’avance ; les coordonnées de carte de crédit peuvent être recueillies à titre de garantie, mais la facturation ne peut se faire qu’après l’heure prévue.
Seul le frais de 10 $ par personne peut être facturé, sans autres pénalités, dommages ou frais administratifs.

Quand il est interdit de facturer les frais

Vous ne pouvez pas appliquer les frais d’absence si :

Le client annule au moins 3 heures à l’avance (par la technologie fournie, par téléphone ou en personne).
Au moins une personne du groupe se présente.
Vous ne respectez pas l’une de vos obligations ci-dessus (p. ex., absence d’avis ou de rappel adéquat).

Application de la TPS/TVH et de la TVQ

Même si aucun repas ou service physique n’est fourni en cas d’absence, les règles fiscales s’appliquent toujours parce que les frais sont liés à une prestation taxable (le repas réservé).

La loi considère que les frais incluent les taxes applicables. Voici la répartition pour des frais d’absence de 10 $:

Élément	Calcul	Montant
Montant avant TPS	100 ÷ (100 + 5) × $10.00	$9.52
TPS/TVH (5 %)	$9.52 × 5%	$0.48
Montant avant TVQ	100 ÷ (100 + 9.975) × $10.00	$9.09
TVQ (9,975 %)	$9.09 × 9.975%	$0.91

Cela signifie que sur des frais d’absence de 10 $, vous devrez remettre 0,48 $ de TPS et 0,91 $ de TVQ.

Meilleures pratiques pour la mise en œuvre

Pour introduire cette politique en douceur tout en préservant la satisfaction des clients :

Mettez à jour votre politique de réservation sur votre site web, vos menus et vos plateformes de réservation.
Formez votre personnel à expliquer la politique avec courtoisie lors de la prise de réservations.
Automatisez l’envoi de rappels par SMS ou courriel avec des liens faciles pour annuler.
Suivez les absences et appliquez les frais uniquement si toutes les règles de l’OPC sont respectées.
Surveillez les retours des clients pour ajuster votre communication et éviter tout mécontentement.

Pourquoi c’est important pour vos résultats financiers

Les réservations manquées entraînent pour les restaurants à la fois une perte de revenus et un gaspillage du travail de préparation. Ce frais de 10 $ ne couvrira pas la totalité de la perte, mais il peut :

Inciter les clients à annuler à l’avance.
Réduire le nombre de tables vides à la dernière minute.
Compenser certains coûts liés au gaspillage alimentaire ou à la planification du personnel.

Conclusion

L’arrivée prochaine des frais d’absence de 10 $ au Québec marque un changement important dans la façon dont les restaurants peuvent se protéger contre les pertes financières liées aux réservations manquées. Bien que cette mesure offre un moyen équitable de récupérer une partie des coûts, son succès dépendra de la capacité des restaurateurs à bien communiquer les règles et à intégrer le processus à leurs opérations.

En faisant preuve de transparence auprès des clients, en automatisant les rappels et en respectant les directives de l’OPC, les restaurants peuvent réduire les absences sans nuire à leurs relations avec la clientèle. Au final, il ne s’agit pas seulement de percevoir des frais, mais de favoriser une culture de respect des réservations et de maintenir les tables occupées.

FAQ

Puis-je facturer plus de 10 $ par personne pour une absence?

Non. L’OPC a plafonné les frais d’absence à 10 $ par personne, et vous ne pouvez pas ajouter d’autres pénalités, dommages ou frais administratifs.

Ai-je besoin du consentement du client pour appliquer les frais d’absence?

Oui. Vous devez informer clairement les clients de la politique avant leur réservation, verbalement ou par écrit, et leur offrir un moyen d’annuler en tout temps.

Dois-je facturer la TPS et la TVQ sur les frais d’absence?

Oui. Les frais sont considérés comme faisant partie d’une prestation taxable, donc la TPS et la TVQ s’appliquent. Le montant de 10 $ est considéré taxes incluses, ce qui signifie que vous devez remettre la portion de taxes comprise dans ce montant.

Nouveaux frais de 10 $ pour les absences au Québec : ce que les restaurants doivent savoir

Résumé

Fonctionnement des frais d’absence

Quand il est interdit de facturer les frais

Application de la TPS/TVH et de la TVQ

Meilleures pratiques pour la mise en œuvre

Pourquoi c’est important pour vos résultats financiers

Conclusion

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